Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 15/10/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'avenir du programme « Action des collectivités pour la transition énergétique » (ACTEE), en général et dans le dans le parc naturel régional (PNR) du Gâtinais français en particulier, qui compte 34 communes seine-et-marnaises.
Dans ce territoire ce dispositif constitue un levier d'ingénierie publique indispensable. Il permet à près de 20 % des communes françaises de financer des conseils en énergie partagée, de réaliser leurs rénovations thermiques (écoles, mairies, équipements publics) et de faire face au changement climatique sans renoncer à la qualité du service public de proximité. C'est particulièrement vrai pour les petites communes nombreuses dans le périmètre du PNR du Gâtinais. Le 19 mai 2026, le Gouvernement a d'ailleurs rappelé que le programme ACTEE constitue l'un des principaux outils permettant de fournir aux collectivités territoriales une ingénierie technique et financière pour la rénovation énergétique de leur bâti. Il est également à rappeler que le programme ACTEE est porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et soutenu par l'association des Maires de France (AMF). Le programme ACTEE a apporté plus de 250 172 euros d'aides sur le territoire du PNR du Gâtinais français. La disparition, le retard de validation d'un volet du programme ACTEE ou l'incertitude le concernant mettraient en péril de nombreux projets locaux de rénovation énergétique dans ce territoire comme ailleurs, d'autant que cela s'ajouterait à de nombreuses autres baisses de dotations de l'État. L'absence de visibilité contribue à bloquer tout nouveau projet.
C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre au plus vite en vue de la reconduction du programme ACTEE.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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