Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UCI) publiée le 15/10/2026
M. Jean Hingray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la suite du décès d'un proche, notamment lorsque des prélèvements ou des versements continuent d'intervenir alors que le décès est intervenu.
Si les comptes individuels sont bloqués dès que l'établissement bancaire a connaissance du décès, certaines opérations peuvent néanmoins intervenir en raison du décalage entre le décès, son enregistrement, l'information des différents organismes et le traitement des opérations en cours. Des pensions, allocations ou autres prestations peuvent ainsi être versées après le décès et faire ensuite l'objet de demandes de restitution, tandis que les familles doivent parallèlement entreprendre de nombreuses démarches auprès des assurances, mutuelles, fournisseurs d'énergie, opérateurs et autres organismes avec lesquels le défunt était engagé. Dans une période de deuil, ces démarches administratives peuvent représenter une charge particulièrement lourde pour les proches, notamment pour les personnes âgées, les familles éloignées géographiquement ou confrontées à des successions modestes. Dans les territoires ruraux, les maires et les secrétaires de mairie constituent par ailleurs fréquemment des interlocuteurs de proximité vers lesquels les familles se tournent pour être accompagnées.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de renforcer l'automatisation de la transmission de l'information relative au décès entre les services de l'état civil, les établissements bancaires et les principaux organismes publics et privés concernés, afin de limiter les versements et prélèvements intervenant indûment après le décès.
Il lui demande également si une démarche unique de signalement du décès pourrait être mise en place ou renforcée, permettant aux proches d'informer, à partir d'une seule formalité, les principaux organismes concernés, et si des délais harmonisés de traitement et de remboursement des sommes indûment prélevées pourraient être instaurés afin de simplifier et de sécuriser les démarches des familles.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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