Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UCI) publiée le 15/10/2026
M. Jean Hingray appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Il souligne que le nouveau cadre applicable aux autorisations spéciales d'absence pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un enfant malade fixe un contingent qui ne tient pas compte du nombre d'enfants à charge. Cette situation peut placer les familles comptant plusieurs enfants en difficulté lorsque plusieurs épisodes de maladie surviennent au cours d'une même année, notamment lorsque l'autre parent ne bénéficie pas de possibilités d'absence équivalentes.
Il relève également la situation particulière des agents accompagnant un enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie grave ou chronique. Si le décret prévoit une autorisation spéciale d'absence de cinq jours lors de l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant, l'accompagnement de celui-ci s'inscrit souvent dans la durée et peut nécessiter des consultations spécialisées, des examens, des soins ou des hospitalisations réguliers.
Or, le décret ne prévoit pas, au titre des autorisations spéciales d'absence, de contingent annuel spécifiquement destiné à permettre aux parents concernés d'accompagner leur enfant pour répondre à ces nécessités récurrentes.
L'entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire conduit par ailleurs les collectivités territoriales à revoir les régimes d'autorisations d'absence jusqu'alors appliqués localement et soulève la question de la prise en compte des situations familiales auxquelles les agents peuvent être confrontés.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, avant l'entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027, de faire évoluer ce dispositif afin de mieux prendre en compte le nombre d'enfants à charge et la situation dans laquelle l'autre parent ne bénéficie pas de possibilités d'absence équivalentes, et de prévoir un dispositif spécifique pour les agents accompagnant un enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie grave ou chronique, assorti d'un contingent distinct de celui applicable aux absences pour maladie ordinaire d'un enfant et permettant de répondre aux nécessités récurrentes de consultations, d'examens, de soins ou d'hospitalisations.
- page 4923
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le