Question de M. ROBIN Alexis (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2026
M. Alexis Robin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés persistantes rencontrées par les collectivités territoriales pour acheter leurs fournitures courantes au juste prix.
Le relèvement, depuis le 1er avril 2026, de 40 000 à 60 000 euros hors taxes du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence constitue une simplification bienvenue. Il ne lève cependant pas toutes les difficultés rencontrées, notamment par les petites communes qui ne disposent pas de services spécialisés dans la commande publique. Face au risque juridique, celles-ci peuvent continuer à privilégier le recours aux centrales d'achat, y compris lorsque des produits identiques sont disponibles à des prix sensiblement inférieurs dans le commerce. Le dispositif « Alerte prix », déployé par l'union des groupements d'achats publics (UGAP) en mars 2026, apporte une première réponse à ces écarts. Il demeure toutefois limité : il revient à l'acheteur de rechercher et de signaler un prix inférieur, l'écart doit être d'au moins 10 % et les offres promotionnelles ou de déstockage sont notamment exclues du dispositif. La simplification des procédures ne peut pourtant produire pleinement ses effets si l'acheteur public demeure conduit à arbitrer entre la sécurité juridique de son achat et la bonne utilisation des deniers publics.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser davantage l'achat direct des fournitures courantes et permettre aux collectivités, particulièrement aux plus petites d'entre elles, de bénéficier effectivement du meilleur prix disponible sur le marché.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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