Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2026
M. Bruno Rojouan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les garanties apportées au maintien de l'échelon départemental dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2026-2031 des chambres d'agriculture. L'évolution de l'organisation des chambres d'agriculture suscite des inquiétudes quant à une possible régionalisation de fait des moyens et des capacités de décision. La mise en place d'une agence comptable unique et la mutualisation croissante de certaines fonctions support interrogent notamment sur la marge de manoeuvre dont disposeront demain les chambres départementales. Lors de la signature du nouveau contrat d'objectifs et de performance, le 23 septembre 2026, le Gouvernement et Chambres d'agriculture France ont pourtant réaffirmé le maintien de l'échelon départemental et écarté toute nouvelle mesure de régionalisation. Ces engagements doivent être salués. Ils appellent désormais des garanties concrètes sur les conditions dans lesquelles cette nouvelle organisation sera mise en oeuvre. La mutualisation de certaines fonctions administratives peut permettre de rationaliser leur fonctionnement. Elle ne doit cependant pas conduire à concentrer progressivement les moyens humains ou financiers, ni à réduire la capacité des établissements départementaux à définir leurs priorités, engager leurs dépenses et adapter leurs interventions aux réalités agricoles locales. La centralisation des opérations comptables ne saurait, en particulier, se traduire par une centralisation des décisions budgétaires. Il importe également que les économies attendues de ces mutualisations soient précisément évaluées et qu'elles ne soient pas obtenues au prix d'un alourdissement des procédures, d'une diminution des effectifs de terrain ou d'un éloignement des services rendus aux agriculteurs. Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin que la mise en oeuvre du COP 2026-2031 préserve effectivement l'autonomie, les moyens humains et les capacités d'action des chambres départementales. Il lui demande également selon quelles modalités les effets financiers et organisationnels des mutualisations seront évalués, comment les éventuelles économies réalisées bénéficieront aux services de proximité et quels moyens seront consacrés aux chambres d'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2027.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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