Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - UNT) publiée le 15/10/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des veaux non sevrés entre l'Irlande et la France, notamment lors des traversées maritimes à destination de Cherbourg.
Le 28 septembre 2026, plusieurs associations de protection animale ont manifesté au port de Calais afin d'alerter sur les conditions dans lesquelles ces jeunes animaux sont transportés par voie maritime depuis l'Irlande, avant de poursuivre leur trajet vers d'autres États membres. Le même jour, plusieurs d'entre elles ont adressé une mise en demeure à Irish Ferries, lui demandant de cesser ou de suspendre ces transports tant que leur conformité au règlement (CE) n° 1/2005 n'est pas établie.
Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte déjà documenté. Dans une réponse du 23 juin 2026, la Commission européenne a confirmé qu'un audit réalisé en Irlande avait constaté que des veaux non sevrés n'étaient pas alimentés à bord de navires rouliers conformément aux exigences du règlement européen relatif à la protection des animaux pendant le transport.
Par ailleurs, le 10 septembre 2026, les autorités néerlandaises ont annoncé des mesures visant quatre transporteurs irlandais acheminant des veaux non sevrés vers les Pays-Bas, estimant que ces animaux ne recevaient pas l'alimentation requise pendant l'ensemble de leur voyage, notamment lors de la traversée maritime entre l'Irlande et la France.
Ces éléments interviennent alors qu'un audit européen consacré à l'efficacité des contrôles français des transports de longue durée de veaux non sevrés, réalisé en novembre 2023 et publié en mars 2025, avait déjà relevé plusieurs insuffisances concernant le ciblage des contrôles, certaines procédures et le suivi de certaines non-conformités.
Dans ce contexte, il lui demande de dresser le bilan des contrôles effectués en France en 2025 et depuis le début de l'année 2026 sur les convois de veaux non sevrés en provenance d'Irlande, notamment lors de leur débarquement à Cherbourg, de leur passage dans les postes de contrôle et, plus largement, au cours de leur transit sur le territoire français. Il souhaite connaître, dans la mesure des données disponibles, le nombre de convois et d'animaux contrôlés, la nature des éventuelles non-conformités relevées ainsi que les suites administratives ou judiciaires qui leur ont été données.
Il lui demande également de préciser où en est la mise en oeuvre du plan d'action présenté par les autorités françaises à la suite de l'audit européen précité, notamment concernant l'adaptation des dispositifs d'abreuvement, le ciblage des contrôles sur les veaux non sevrés, le contrôle des postes de contrôle et des carnets de route. Il souhaite savoir si l'ensemble des mesures annoncées a effectivement été mis en place et si leur efficacité a depuis été évaluée.
Enfin, il souhaite savoir si les autorités françaises ont été informées des mesures annoncées par les autorités néerlandaises en septembre 2026 et si des échanges ont eu lieu à ce sujet avec leurs homologues irlandaises et néerlandaises ou avec la Commission européenne. Il lui demande, le cas échéant, quelles suites leur ont été données et quelles mesures complémentaires sont prises ou envisagées afin de garantir l'application effective du règlement (CE) n° 1/2005 lors de ces transports.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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