Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 15/10/2026
M. Christian Klinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la mise en oeuvre, au 1er octobre 2026, de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), prévue par le décret n° 2026-548.
Les associations représentatives alertent sur les risques de rupture de droits et de non-recours liés aux modalités de cette réforme. Les bénéficiaires devront effectuer huit déclarations par an, alors que les outils nécessaires ne seraient pas pleinement adaptés et que le pré-remplissage automatique des déclarations n'est prévu qu'à l'horizon 2028-2029.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les travailleurs d'ESAT ne bénéficiant ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement social. En outre, l'absence de déclaration dans les délais peut entraîner une diminution de moitié de l'AAH versée, alors que celle-ci peut représenter jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des personnes concernées.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour garantir un accompagnement adapté des bénéficiaires, prévenir le non-recours et éviter toute rupture de droits.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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