Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 15/10/2026
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme national « action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), financé par les certificats d'économies d'énergie et porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), en partenariat avec l'Agence de la transition écologique (ADEME). Ce programme apporte aux collectivités l'ingénierie nécessaire (études, maîtrise d'oeuvre, schémas directeurs) pour rénover leurs bâtiments et les adapter au changement climatique.
Depuis six ans, il accompagne près de 20 % des communes françaises. Dans le Puy-de-Dôme, 21 collectivités et l'agence locale de l'énergie et du climat (Aduhme) en ont bénéficié depuis 2021, pour plus de 3,2 millions d'euros, dont la rénovation d'une quinzaine d'écoles dans le cadre de l'opération SCOLAEé. Or le programme, doté de 220 millions d'euros, devait être reconduit pour plus de 300 millions d'euros, mais ce dossier semble aujourd'hui bloqué. Cette incertitude intervient alors que d'autres soutiens aux collectivités, comme le fonds vert, diminuent. Elle menace des projets de rénovation, l'activité des entreprises du bâtiment et l'égalité entre territoires, les plus modestes risquant de ne plus avoir accès à l'ingénierie ainsi qu'à toute une dynamique portée par les réseaux territoriaux avec le réseau des économes de flux. Les bâtiments publics sont les lieux qui abritent les services de proximité, qui font vivre réellement la République au coeur de nos territoires et qui deviendront de plus en plus invivables pour nos concitoyens et infinançables énergétiquement pour les collectivités.
Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour assurer le renouvellement du programme ACTEE, sous quels délais les collectivités auront de la visibilité sur sa poursuite, et si l'enveloppe de plus de 300 millions d'euros initialement annoncée sera confirmée.
- page 4929
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le