Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 15/10/2026
M. Sebastien Pla interroge M. le ministre de l'intérieur le ministre de l'Intérieur sur le fondement légal des convocations adressées par plusieurs autorités préfectorales aux parents de jeunes manifestants interpellés, aux fins de rappel des obligations de responsabilité parentale.
S'il condamne fermement les violences urbaines commises en marge des manifestations, il lui rappelle que les admonestations ou avertissements comme l'évaluation de la responsabilité parentale relèvent de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense.
De surcroît, la mise en scène médiatique de ces convocations par l'autorité administrative sur les réseaux sociaux ou dans la presse bafoue la présomption d'innocence ainsi que le secret de l'enquête et de l'instruction.
Il s'alerte aussi sur le détournement du règlement général de protection des données s'agissant du partage avec l'autorité administrative des données recueillies par les forces de l'ordre dans le cadre d'une enquête pénale au profit d'opérations de communication ou d'intimidation mises en scène et médiatisées sur les réseaux sociaux par plusieurs préfets.
Il lui signale qu'aucun fondement légal n'autorise à ce jour les autorités préfectorales à faire de telles injonctions ou convocations en vue de remontrances à l'égard des particuliers ou des familles, et qu'ainsi la contrainte psychologique exercée sur les familles constitue un abus d'autorité manifeste.
Il lui signale que ces initiatives caractérisent une grave violation du principe de séparation des pouvoirs.
Il lui précise qu'en qualité de parlementaire, il ne peut tolérer que l'État de droit soit bafoué par une confusion des prérogatives publiques. Face à cette dérive dangereuse, il lui demande de mettre un terme immédiat à ces pratiques dépourvues de base légale.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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