Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 15/10/2026
M. Bernard Fialaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'égard de la nécessité d'assurer la pérennité du programme « action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) pour la période de 2027 à 2030.
Mis en place en 2019 et porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), en partenariat notamment avec l'Agence de la transition écologique (ADEME) et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), le programme ACTEE accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, en leur apportant des outils d'aide à la décision, de l'ingénierie et des financements.
À travers ACTEE, ACTEE II et ACTEE+, ce dispositif a permis d'accompagner des milliers de collectivités dans la rénovation de leur patrimoine, notamment scolaire, culturel et sportif. Il constitue un levier particulièrement important pour les petites communes, qui disposent de moyens humains et financiers limités, tout en contribuant à la réduction de leurs dépenses énergétiques et de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Alors que les besoins de rénovation et d'adaptation des bâtiments publics demeurent considérables, la visibilité sur la poursuite du dispositif est essentielle afin de permettre aux collectivités d'anticiper et de programmer leurs investissements.
Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend maintenir le programme ACTEE pour la période 2027-2030, dans le cadre d'un programme ACTEE 4, et, le cas échéant, selon quel calendrier et avec quels moyens financiers.
- page 4956
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Page mise à jour le