Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le périmètre d'application de l'indemnité de résidence spécifique accordée à certains agents publics exerçant leurs fonctions dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.
Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 a créé, à l'article 9 ter du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % du traitement soumis à retenue pour pension au bénéfice des agents exerçant dans les communes de l'Ain et de la Haute-Savoie classées en zone géographique A ainsi que dans les communes appartenant à la même unité urbaine qu'une commune ainsi classée.
Cette mesure a constitué une avancée attendue dans deux départements particulièrement confrontés au coût élevé du logement et aux difficultés rencontrées par les employeurs publics pour recruter et fidéliser leurs personnels.
Toutefois, les critères retenus conduisent à exclure du dispositif certaines communes de Haute-Savoie qui connaissent pourtant elles aussi de fortes tensions immobilières et des difficultés importantes de recrutement, notamment dans les services publics locaux, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Le rattachement de l'indemnité au seul classement en zone A ou à l'appartenance à une même unité urbaine peut ainsi créer des différences de traitement entre des communes géographiquement proches et confrontées à des niveaux de loyers et à des problématiques de recrutement comparables.
Elle rappelle qu'elle avait déjà appelé l'attention du Gouvernement, en 2019, sur les conséquences du coût particulièrement élevé de la vie en Haute-Savoie pour l'attractivité des emplois publics.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation du dispositif instauré en 2023 et de réexaminer son périmètre afin que puissent être prises en compte, au-delà du seul zonage géographique actuellement retenu, la réalité des loyers pratiqués localement, les tensions du marché immobilier ainsi que les difficultés objectivement constatées par les employeurs publics pour recruter et fidéliser leurs agents.
Elle souhaite également savoir selon quelles modalités les communes actuellement exclues du dispositif pourraient solliciter un réexamen de leur situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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