Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en oeuvre effective du versement annuel destiné à reconnaître les attributions exercées par les maires au nom de l'État.
L'article 198 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé, à l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, une reconnaissance des missions exercées par les maires au nom de l'État, prenant la forme d'un versement annuel de 554 euros de la commune à son maire.
Afin d'assurer la neutralité financière du dispositif pour les communes, cette somme doit préalablement leur être versée par l'État dans le cadre de la dotation prévue à l'article L. 2335-1-1 du même code.
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026, a précisé les modalités réglementaires d'application de cette mesure.
Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 3 septembre 2026, le Gouvernement indiquait par ailleurs que ses services finalisaient une note d'information à destination des préfets afin de préparer le versement de cette dotation, celui-ci devant intervenir « dans les prochaines semaines » au bénéfice de l'ensemble des maires.
Près d'un mois après cette réponse, des interrogations demeurent toutefois quant à l'état d'avancement effectif de ces versements et à leur calendrier précis.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les crédits correspondant à cette dotation ont désormais été versés aux communes, combien de communes en ont effectivement bénéficié à ce jour et selon quel calendrier l'État entend achever les versements restant éventuellement à effectuer, notamment dans le département de la Haute-Savoie.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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