Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 15/10/2026
M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions requises pour l'éligibilité à l'indemnité carburant prévues par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant et les injustices qui en découlent du fait de l'architecture du dispositif retenu.
Mise en place à la suite de l'augmentation des prix des carburants du fait des conflits au Moyen-Orient, cette aide vise à permettre aux Français les plus modestes de faire face à la hausse persistante du coût des carburants.
Si l'aide évoquée de 100 euros cible, à priori, les travailleurs modestes parcourant plus de 15 km pour aller travailler ou plus de 8 000 km par an, son mode de calcul, basé sur les revenus de 2024 pénalise toutefois de nombreux Français, en refusant de prendre en compte l'évolution de leur situation depuis deux ans.
Il l'alerte ainsi sur le sort des personnes ayant repris une activité récemment comme sur celui des personnes en arrêt maladie ou en invalidité en 2024 : aujourd'hui de retour à l'emploi et contraintes de prendre leur voiture, ces Français se voient injustement privés écartés du bénéfice de ce soutien de crise.
Il estime dès lors que le sort réservé à ceux qui se battent pour retourner à l'emploi est particulièrement révoltant. Les Français ayant repris une activité récente, tout comme ceux qui étaient en arrêt maladie ou en invalidité en 2024 et qui aujourd'hui font l'usage de leur voiture pour se rendre à leur travail, se trouvent injustement punis et écartés.
En ignorant l'évolution des situations professionnelles, le dispositif crée aussi des aberrations puisqu'il est possible qu'une personne remplissant aujourd'hui les conditions pour bénéficier de l'aide ne puisse pas y prétendre, tandis qu'une autre, dont la situation a évolué favorablement, puisse encore en bénéficier.
Il pointe que par cette méthode, le Gouvernement ne répond toujours pas au choc inflationniste et se contente de trier les usagers sur des critères obsolètes, créant ainsi un sentiment profond de rupture d'égalité.
Il lui demande donc quelles mesures correctives il compte prendre pour adapter l'aide à la réalité du choc encaissé par les Français concernés de façon à ce que cette aide bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin aujourd'hui et plus particulièrement s'il entend réapprécier le dispositif afin de tenir compte des changements de situation intervenus depuis l'année fiscale de référence, en l'occurrence 2024.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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