Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 15/10/2026
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives et les failles juridiques liées au principe déclaratif en vigueur sur le marché de la fourniture d'énergie.
Le cadre réglementaire actuel permet à tout consommateur de souscrire un contrat d'électricité ou de gaz auprès du fournisseur de son choix sur la seule base d'une déclaration, sans qu'aucun texte du code de l'énergie n'impose au fournisseur entrant de recueillir un justificatif d'occupation des lieux (titre de propriété ou bail de location) préalablement à l'enregistrement de la demande. En application des mécanismes du marché, la validation de cette nouvelle souscription sur un point de livraison entraîne automatiquement et immédiatement la résiliation du contrat précédemment associé, sans vérification contradictoire auprès de l'occupant en place.
Cette absence totale de contrôle préalable en amont constitue une véritable aubaine pour les fraudeurs et les individus malintentionnés. Sur le terrain, des administrés se découvrent ainsi titulaires par substitution de factures ou subissent la résiliation brutale de leur propre contrat au profit d'un tiers ayant usurpé leur adresse. Au-delà du préjudice technique et relationnel avec les fournisseurs d'énergie, cette faille administrative est fréquemment détournée pour permettre l'obtention frauduleuse de justificatifs de domicile à des fins illicites ou pour faciliter des situations de squattage et d'occupation sans droit ni titre.
Face à ce constat alarmant qui fragilise la sécurité juridique des citoyens et place les particuliers dans des situations administratives inextricables, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour modifier le cadre réglementaire applicable au marché de l'énergie. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'imposer aux fournisseurs l'obligation de vérifier la qualité d'occupant légitime du souscripteur par la production d'un justificatif adéquat avant toute validation de contrat, afin de neutraliser cette faille propice aux usurpations et aux fraudes.
- page 4937
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le