Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST-A) publiée le 15/10/2026
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE).
Ce programme est l'un des principaux outils mis à la disposition des collectivités pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Il finance des économes de flux, des audits, des études et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Son efficacité est établie : la seule phase ACTEE 2 a permis d'accompagner la rénovation de 11 000 bâtiments publics. Il bénéficie aux plus petites communes, qui ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour engager seules de tels projets.
Le programme ACTEE+ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 sans modifier son plafond de 31,5 TWh cumac. L'enveloppe prévue pour quatre ans doit donc désormais couvrir cinq années, ce qui réduit d'autant les moyens disponibles chaque année pour les collectivités. Par ailleurs, la reconduction du programme pour une quatrième période, avec l'enveloppe de 315 millions d'euros envisagée et un objectif de 12 000 communes accompagnées, n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie. Les acteurs de terrain s'inquiètent légitimement d'une rupture de l'accompagnement alors que de nombreux projets sont en cours de préparation.
Il lui demande donc de préciser le calendrier et le montant retenus pour la reconduction du programme ACTEE au-delà de 2027. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de relever le plafond d'ACTEE+ pour compenser l'allongement de sa durée, et quelles garanties il entend apporter aux collectivités pour assurer la continuité de leurs projets de rénovation.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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