Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCI) publiée le 15/10/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 09802 sous le titre « Non-application de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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