Question de Mme FRONTONI Gaëlle (Alpes-Maritimes - UNT) publiée le 22/10/2026
Mme Gaëlle Frontoni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la diminution du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), prévue à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027, particulièrement pour les communes confrontées aux conséquences de catastrophes naturelles.
Cette disposition prévoit de ramener de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation applicable à certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales, tout en maintenant le taux actuel pour des catégories spécifiques de dépenses liées notamment à la transition écologique et à la voirie.
Une telle réduction de cinq points représenterait, pour une opération dont l'assiette éligible atteint deux millions d'euros, une perte de compensation de 100 000 euros. Elle pourrait fragiliser les capacités d'investissement des communes, particulièrement celles dont les ressources financières sont déjà fortement mobilisées.
Cette perspective suscite une inquiétude particulière dans les territoires frappés par des catastrophes naturelles. Dans les Alpes-Maritimes, les vallées de la Roya, de la Vésubie et de la Tinée, durement éprouvées par la tempête Alex en octobre 2020, illustrent les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités engagées dans des opérations de reconstruction de longue durée.
Pour ces communes, les investissements consacrés à la remise en état des équipements publics, au rétablissement des services essentiels et à la sécurisation des infrastructures répondent à des nécessités impérieuses. Ils ne sauraient être assimilés à des investissements librement programmés, susceptibles d'être différés en fonction des contraintes budgétaires.
Le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales reconnaît d'ailleurs déjà la situation particulière des collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles, en prévoyant, sous certaines conditions, une attribution du FCTVA l'année du règlement des travaux destinés à réparer les dommages directement causés par ces événements.
Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la diminution du taux de compensation prévue à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027.
À défaut, elle lui demande s'il entend instaurer une dérogation garantissant le maintien du taux de 16,404 % pour l'ensemble des dépenses éligibles directement liées à la réparation et à la reconstruction des équipements publics endommagés par une catastrophe naturelle, y compris lorsqu'elles ne relèvent pas des catégories bénéficiant déjà du taux maintenu.
Elle souhaite également savoir si des dispositions transitoires pourraient être prévues afin de préserver l'équilibre financier des opérations de reconstruction engagées avant le 1er janvier 2027, mais donnant lieu à des attributions du FCTVA après cette date.
Elle lui demande enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux collectivités sinistrées pour que les impératifs de redressement des finances publiques ne compromettent ni la reconstruction de leurs territoires ni leur capacité à protéger durablement leurs populations.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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