Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-R) publiée le 22/10/2026
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'urgence de confirmer la reconduction du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE).
Porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec le soutien de l'Association des maires de France et en partenariat avec l'Agence de la transition écologique (ADEME), ce programme constitue un levier essentiel pour accompagner les collectivités dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti. Au-delà du soutien financier, il leur apporte une ingénierie technique indispensable à la préparation et à la concrétisation de leurs projets, notamment par le financement d'audits énergétiques, d'études et de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Alors que le programme actuel ACTEE doit s'achever le 31 décembre 2026, les collectivités demeurent dans l'attente de la confirmation de sa poursuite pour la période 2027-2030, avec une enveloppe de 315 millions d'euros et un objectif de 12 000 communes accompagnées.
Cette absence de visibilité intervient à un moment particulièrement sensible : les communes préparent leurs futurs programmes d'investissement, tout en devant maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et répondre aux exigences croissantes de rénovation énergétique et d'adaptation de leurs bâtiments aux épisodes de fortes chaleurs. Le risque d'une interruption de l'accompagnement fragiliserait la continuité des projets engagés et pourrait conduire au report de nouvelles opérations, notamment dans les collectivités disposant de moyens d'ingénierie limités.
La commune d'Entzheim, dans le Bas-Rhin, illustre concrètement l'apport de ce dispositif. Elle a notamment bénéficié d'une aide de 120 000 euros pour la maîtrise d'oeuvre de la rénovation énergétique de son ancienne école maternelle, reconvertie en accueil périscolaire et relais petite enfance. Elle envisage également de nouveaux travaux de rénovation énergétique sur sa mairie à partir de 2027 et souhaite pouvoir s'appuyer sur la poursuite du programme.
Par ailleurs, le développement de l'électrification des usages et la rénovation du patrimoine public nécessitent une approche cohérente, soutenue par une ingénierie accessible à l'ensemble des territoires. À défaut, les collectivités les moins bien dotées en ressources humaines et techniques risquent d'être pénalisées dans leur capacité à mobiliser les dispositifs d'aide existants et à engager les investissements nécessaires.
En conséquence, elle demande au Gouvernement de confirmer le lancement du programme ACTEE 4 au 1er janvier 2027, de préciser le calendrier de validation de ses modalités opérationnelles et de financement, ainsi que de garantir la continuité de l'accompagnement des collectivités entre les deux périodes.
Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend articuler ce programme avec la deuxième phase du plan d'électrification et les autres dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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