Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 22/10/2026
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves étudiants présentant des troubles des apprentissages, troubles DYS, pour bénéficier des aménagements adaptés.
Les troubles DYS (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie, etc) concernent environ 10 % de la population, ce sont des troubles du neurodéveloppement durables, qui peuvent se manifester de différentes manières (inversion de lettres, difficultés dans la compréhension d'un texte, difficultés de lecture, lenteur excessive, etc). Ces troubles n'ont aucun lien avec l'intelligence ou la volonté de l'individu. Ce sont des troubles invisibles qui peuvent être en partie compensés, ou rééduqués, mais qui demeurent à vie. La mise en oeuvre de ces stratégies de compensation a un coût cognitif important, et la fatigue, le stress les rendent également moins efficientes.
Pour les élèves concernés, l'augmentation importante de la charge de travail complique beaucoup la compensation. Pour compenser sa dyslexie et dysorthographie, la mise en place d'un tiers temps est nécessaire. Cependant, pour les troubles diagnostiqués en fin de terminale, il est souvent trop tard pour que le lycée puisse élaborer un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) avec les médecins habilités. En post-bac, il est très difficile d'être accompagné dans la mise en place d'une aide dédiée. La procédure de validation de tiers temps d'accompagnement, notamment pour les élèves avec de bonnes capacités intellectuelles qui leur permettent de compenser seul jusqu'à un certain point, est difficile à comprendre pour les parents et l'élève qui en font la demande. Le tiers temps n'est pas un avantage mais une compensation du handicap. Dans le cas de concours, c'est même une compensation que l'élève doit bien gérer car il compose plus longtemps que les autres. On ne peut considérer que le handicap n'existe pas si l'étudiant est un bon élève, malgré ses troubles de l'apprentissage, car il décuple ses forces pour compenser.
Cette situation génère des inégalités importantes. Aussi, elle lui demande comment un étudiant qui découvre qu'il est atteint d'un trouble des apprentissages peut faire reconnaître ses troubles et accéder à des aménagements durant ses études, ses concours, ses examens ; à quelle procédure il peut recourir lorsqu'il est scolarisé dans établissement privé pour faire reconnaître un handicap, alors qu'il n'y a pas de médecin de l'éducation nationale mis à disposition des établissements privés, et que les plans d'accompagnement personnalisés (PAP) doivent obligatoirement être visés par un médecin de l'éducation nationale.
Elle souhaite savoir quelles mesures utiles seront mises en oeuvre par le Gouvernement pour une réforme juste du cadre réglementaire du PAP en assurant la continuité des aménagements aux examens et le renforcement de la formation des personnels enseignants aux troubles des apprentissages.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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