Question de M. JADOT Yannick (Paris - GEST) publiée le 22/10/2026
M. Yannick Jadot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de dispositif pérenne de suspension de la chasse dans les zones ravagées par les incendies de forêt.
En juillet 2026, la forêt de Fontainebleau a connu une série d'incendies d'une ampleur inédite pour la région, ayant parcouru plus de 1 300 hectares en quelques jours. Cet épisode n'est pas isolé : il s'inscrit dans une multiplication des feux de forêt à mesure que le changement climatique allonge et intensifie les saisons à risque. Les mégafeux qui ont ravagé plus de 47 000 hectares de forêt en Gironde et dans les Landes cet été nous l'ont rappelé.
Ces incendies déciment la faune sauvage et détruisent les habitats. Le rétablissement de l'écosystème, en particulier la reconstitution des populations par la reproduction et la recolonisation progressive des zones brûlées, suppose au minimum un cycle biologique complet sans pression supplémentaire. Le rapport interministériel de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale de l'administration (IGEDD-CGAAER-IGA) sur la prévention et la lutte contre l'incendie de forêt rappelle d'ailleurs que la capacité de résilience des écosystèmes reste subordonnée à des conditions favorables, variables selon l'intensité du feu, les espèces et les milieux concernés. Or la faune conditionne elle-même cette régénération : le projet de recherche PHOENIX (Université de Bordeaux) documente le rôle des mammifères sauvages dans la dispersion des graines vers les zones brûlées, et donc dans la résilience du massif face aux feux futurs.
Dans ce contexte, la reprise de la chasse sur des territoires sinistrés ajoute une pression de mortalité et de dérangement sur des populations déjà en difficulté. L'article R. 424-3 du code de l'environnement permet certes au préfet de suspendre la chasse en cas d'incendie, mais pour une durée de dix jours renouvelables, manifestement inadaptée à l'échelle de temps d'un rétablissement écologique. Les travaux de terrain de l'Office national des forêts (ONF), relayés par le Commissariat général au développement durable, décrivent une reconstitution qui s'étend de trois mois à plusieurs années après le feu, échelle sans commune mesure avec un plafond de dix jours. Cette disproportion est d'autant moins justifiable que l'article L. 110-1 du même code érige la restauration et la remise en état des milieux naturels et des espèces en objectif d'intérêt général.
En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, d'une part, adresser aux préfets une circulaire visant à mobiliser systématiquement l'article R. 424-3 dans les zones significativement incendiées et, d'autre part, faire évoluer le cadre réglementaire afin de porter la durée de suspension de la chasse dans ces zones à celle d'un cycle biologique de rétablissement, qui ne saurait être inférieur à six mois.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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