Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 22/10/2026
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'assurer la poursuite et la pérennisation du programme « action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), dispositif essentiel à l'accompagnement des collectivités territoriales dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec le soutien de l'association des maires de France et en partenariat avec l'agence de la transition écologique (ADEME), ce programme, financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), permet aux collectivités de bénéficier d'un accompagnement technique et financier indispensable à la préparation et à la réalisation de leurs investissements.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, marqué notamment par la diminution de plusieurs dispositifs de soutien à l'investissement local, dont le fonds vert, les collectivités doivent concilier la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, la préservation de la qualité des services publics et la nécessaire adaptation de leur patrimoine immobilier aux enjeux climatiques.
Le programme ACTEE constitue, à cet égard, un levier particulièrement efficace, notamment pour les petites communes rurales qui ne disposent pas toujours des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la conduite de projets complexes de rénovation énergétique.
Dans un courrier du 18 septembre 2026, le président du syndicat d'énergie de l'Oise (SE60) souligne les résultats significatifs obtenus grâce à ce dispositif. Dans les Hauts-de-France, 16,5 millions d'euros d'aides ont permis de financer l'ingénierie nécessaire aux projets des collectivités et de favoriser un passage à l'action de 35 % en matière de rénovation des bâtiments. Pour le seul département de l'Oise, l'enveloppe mobilisée atteint 3,4 millions d'euros.
Au-delà des économies d'énergie et de la réduction durable des charges de fonctionnement, ce programme contribue à améliorer le confort des usagers des équipements publics, à adapter les bâtiments aux épisodes climatiques extrêmes et à soutenir l'activité des entreprises locales du bâtiment et de l'ingénierie.
Il joue également un rôle déterminant dans la mobilisation complémentaire des autres dispositifs de financement, en permettant aux collectivités de structurer leurs projets et de passer de la phase d'étude à leur réalisation effective.
À l'heure où les nouvelles équipes municipales et intercommunales définissent leurs priorités d'investissement pour le mandat 2026-2032, toute interruption ou réduction de ce dispositif risquerait de compromettre de nombreux projets, particulièrement dans les territoires ruraux.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend garantir la poursuite du programme ACTEE au-delà de son cadre actuel, selon quel calendrier et avec quels moyens financiers. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour assurer la continuité de l'accompagnement en ingénierie des collectivités territoriales, notamment des communes rurales, afin de leur permettre de poursuivre leurs investissements dans la rénovation énergétique de leur patrimoine public.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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