Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/10/2026
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnels employés par des associations de droit local dans les établissements gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Dans ces établissements, les personnels de droit local sont en principe recrutés et gérés par l'établissement, conformément au droit du pays d'accueil, à la circulaire n° 515 du 8 février 2017 et au guide de gestion de l'Agence. Or certains établissements confient désormais à des associations locales, notamment de parents d'élèves, l'emploi de personnels chargés de missions permanentes, comme la surveillance ou l'animation de la pause méridienne. Ces salariés travaillent pourtant toujours dans l'établissement, selon des horaires et une organisation fixés par sa direction. L'employeur officiel n'organisant plus le travail, l'autorité qui décide des conditions de travail, des sanctions ou des licenciements devient incertaine. Ces salariés perdent aussi les garanties des autres personnels de droit local (commissions de recrutement, représentation dans les instances de l'Agence). Enfin, ce système peut contrevenir au droit de pays d'accueil qui encadrent strictement, voire interdisent, la sous-traitance de main-d'oeuvre pour des emplois permanents. Cette ambiguïté pèse aussi sur leurs signalements de harcèlement ou de pression, qui risquent d'être renvoyés vers l'association, sans autorité sur les personnels de l'établissement mis en cause. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », renforcée en 2022, permet pourtant aux personnes travaillant pour un organisme public sans en être salariées de lui signaler des faits graves, et les protège contre les représailles.
Il lui demande sur quelle base juridique un établissement géré par l'AEFE peut faire employer par une association des personnes placées en réalité sous son autorité, et combien d'établissements recourent à ce système. Il l'interroge sur les vérifications menées par l'AEFE quant à la conformité de ce système au droit du pays d'accueil. Il souhaite savoir qui, de l'établissement, de l'association ou de l'Agence, serait responsable en cas de litige, et si une convention écrite le précise.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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