Question de M. ROBIN Alexis (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 22/10/2026
M. Alexis Robin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines petites communes rurales à la suite de la souscription de contrats de location de photocopieurs.
Dépourvues de services juridiques spécialisés, ces collectivités peuvent être démarchées par des sociétés leur proposant des équipements bureautiques dans le cadre de contrats pluriannuels dont le coût global et les conditions de résiliation ne sont pas toujours clairement appréciés au moment de leur signature. Ces opérations reposent parfois sur plusieurs contrats distincts, associant un fournisseur chargé de la livraison et de la maintenance du matériel à un organisme tiers assurant son financement. En cas de défaillance du prestataire ou de contestation des prestations fournies, les communes peuvent alors se voir réclamer le paiement des loyers restant dus, voire d'importantes indemnités de résiliation. C'est le cas dans le département d'Eure-et-Loir, où plusieurs petites communes ont été victimes de ce type de démarches. Pour les plus petites collectivités, ces engagements peuvent représenter une charge disproportionnée au regard de leurs ressources et les contraindre à engager des procédures contentieuses longues et coûteuses.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les petites communes contre ces pratiques commerciales abusives et les accompagner en cas de litige.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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