Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 22/10/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du dispositif de majoration de durée d'assurance retraite prévu par l'article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cette mesure prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, afin de reconnaître l'engagement des élus locaux au service de leurs concitoyens. Elle concerne notamment les maires, les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents d'intercommunalités ainsi que certains conseillers municipaux et communautaires titulaires d'une délégation de fonction.
Si la publication tardive du décret d'application permet de lever certaines incertitudes, plusieurs difficultés demeurent et appellent des éclaircissements.
En premier lieu, alors que la loi a été publiée le 23 décembre 2025, le décret fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2027, excluant ainsi les pensions liquidées avant cette date. Cette décision pénalise les élus ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 24 décembre 2025 et le 31 décembre 2026. La situation est particulièrement préoccupante depuis les élections municipales de mars 2026, à la suite desquelles de nombreux maires et élus locaux, n'ayant pas été reconduits ou ayant choisi de ne pas solliciter un nouveau mandat, ont souhaité partir à la retraite. Ces élus se trouvent privés d'un avantage destiné à reconnaître leur engagement, en raison de délais administratifs dont ils ne sont pas responsables. Ce report crée une inégalité de traitement entre des élus ayant exercé des responsabilités comparables, selon la seule date de liquidation de leur pension. Il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement revoie sa position afin que ces élus puissent également bénéficier de la mesure.
En second lieu, des incertitudes subsistent sur la prise en compte des mandats antérieurs et les justificatifs nécessaires pour établir la nature et la durée des fonctions exercées. La définition du mandat complet retenue par le décret soulève également des difficultés pour les conseillers municipaux et communautaires auxquels une délégation de fonction a été attribuée après l'élection de l'exécutif. Ces élus risquent en effet d'être exclus du dispositif alors même qu'ils ont effectivement exercé des responsabilités au service de leur collectivité. Enfin, l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives reste attendu.
Aussi, elle lui demande de clarifier les conditions d'application du dispositif, notamment concernant les mandats antérieurs, la définition du mandat complet et les justificatifs exigibles. Elle lui demande de revoir la date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027 afin d'inclure les élus ayant liquidé leur pension entre le 24 décembre 2025 et le 31 décembre 2026, en particulier ceux ayant quitté leurs fonctions à la suite des élections municipales de mars 2026. Elle souhaite enfin connaître le calendrier de publication de l'arrêté attendu et les mesures envisagées pour garantir une application équitable de cette disposition.
- page 5059
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le