Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 22/10/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le nombre de communes déléguées supprimées au cours du mandat municipal 2020-2026.
Instituées au sein des communes nouvelles, les communes déléguées permettent notamment de préserver une représentation de proximité et de maintenir un lien entre les anciennes communes et leurs habitants.
En application de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal d'une commune nouvelle peut toutefois décider de supprimer tout ou partie de ces communes déléguées.
Dans ce contexte, il souhaite connaître le nombre total de communes déléguées supprimées au cours de ce mandat, ainsi que la répartition de ces suppressions par année et par département.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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