Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UCI) publiée le 22/10/2026
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre des transports sur les critères d'éligibilité du programme Ponts, porté par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et renouvelé en juillet 2026 jusqu'à 2027.
Ce programme a d'ores et déjà permis à de nombreuses communes, non éligibles aux dispositions d'accompagnement de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dite loi Didier, d'être accompagnées fortement dans la réfection et sécurisation d'un ou plusieurs ponts fragilisés sur leur ban.
Afin de permettre à davantage de communes d'en être bénéficiaires, les critères d'éligibilité du programme ont d'ailleurs été assouplis, notamment quant au critère démographique. Néanmoins, il reçoit ces derniers mois des demandes de communes de montagne qui ont parfois plusieurs ponts fragilisés et ne détiennent pas les moyens financiers nécessaires à leur rénovation.
En effet les communes de montagne subissent de plein fouet l'évolution climatique et ses impacts, mais également bien souvent une baisse démographique, avec des difficultés de gestion accrues des infrastructures. Les baisses de dotation ne contribuent naturellement pas à améliorer cette situation. Pourtant, ces infrastructures doivent être entretenues de manière impérieuse, dans une double perspective de sécurité et de relance de l'attractivité de ces territoires.
Dans le Haut-Rhin, la commune d'Orbey, 3 430 habitants, dépasse de peu le maximum de budget annuel autorisé de 3,5 millions d'euros : elle atteint 3,7 millions et se trouve dès lors exclue de ce dispositif qui lui serait pourtant d'une grande aide.
Il souhaiterait donc savoir si M. le ministre a l'intention d'assouplir les critères d'éligibilité du programme national Ponts, afin de mieux accompagner les communes de montagne, notamment à court terme.
- page 5058
En attente de réponse du Ministère des transports.
Page mise à jour le