Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UCI) publiée le 22/10/2026
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la transcription en France des actes de décès étrangers transcrits sur les registres consulaires français.
En effet, le paragraphe n° 451 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) propose une formule d'acte de décès transcrit à la suite d'une demande faite à un officier de l'état civil par son homologue d'une autre commune. En revanche, aucune indication n'est donnée s'agissant de la rédaction d'une transcription d'un acte de décès dans la commune du dernier domicile du défunt à partir d'une transcription effectuée sur les registres consulaires d'un acte de décès étranger concernant un Français.
C'est pourquoi elle souhaite connaître la formule de rédaction à respecter s'agissant de la transcription en mairie d'un acte de décès transcrit sur les registres consulaires français.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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