Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UCI) publiée le 22/10/2026
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des reconnaissances anticipées paternelles non signalées lors de la déclaration de naissance.
En effet, le paragraphe n° 284 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C) précise qu'« En cas de reconnaissance prénatale, l'officier de l'état civil remet une copie de l'acte au déclarant en vue de sa production lors de la déclaration de naissance. » Or, dans l'hypothèse où le déclarant de la naissance (autre que le père) n'a pas connaissance d'une reconnaissance anticipée paternelle pourtant bien établie auprès d'un officier de l'état civil ou d'un notaire, l'acte de naissance ne peut logiquement en tenir compte et l'enfant porte alors le nom de famille de la mère. Seulement, il peut arriver que l'officier de l'état civil soit informé a posteriori de cette reconnaissance anticipée paternelle. Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir d'une part si l'officier de l'état civil peut aussitôt et sans autre formalité particulière, apposer la mention de reconnaissance anticipée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et d'autre part si, pour octroyer à l'enfant le nom du père, une rectification sur instructions du Procureur de la République suffira ou si un jugement sera nécessaire, voire si une déclaration conjointe de changement de nom pourrait être envisagée.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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