Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UCI) publiée le 22/10/2026
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la mention de répertoire civil apposée en marge de l'acte de naissance. En effet, l'article 1059 du code de procédure civile dispose que « La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé. [...] » Or il arrive que l'avis de mention transmis par le greffe du tribunal judiciaire concernant le répertoire civil soit réceptionné par la mairie de naissance après le décès de l'intéressé.
Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir s'il y a lieu d'apposer la mention de répertoire civil en marge de l'acte de de naissance alors que la personne concernée est décédée.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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