Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 22/10/2026
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par l'annonce d'une nouvelle campagne de mise sous objectifs des médecins généralistes prescripteurs d'arrêts de travail.
Le 14 octobre 2026, la caisse nationale de l'assurance maladie a annoncé aux organisations syndicales représentatives le lancement d'une nouvelle campagne de contrôle des prescriptions d'arrêts de travail. Cette annonce intervient alors que le Gouvernement s'était engagé, au début de l'année 2026, à revoir les modalités de cette procédure en concertation avec les représentants des médecins libéraux. Cet engagement avait notamment été rappelé lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, à l'occasion de l'adoption d'un amendement gouvernemental supprimant le caractère obligatoire de la mise sous objectifs. Or, selon le syndicat MG France, les travaux annoncés n'ont pas été engagés et les critères de ciblage des médecins demeurent essentiellement fondés sur des comparaisons statistiques, sans prise en compte suffisante de l'état de santé des patients suivis ni des caractéristiques de leur patientèle. Cette situation soulève des interrogations quant aux conséquences de ces procédures sur les conditions d'exercice des médecins généralistes et sur l'accès aux droits des assurés. Les médecins qui accompagnent des patients atteints de pathologies lourdes, des salariés exerçant des métiers pénibles ou des populations confrontées à des difficultés sociales peuvent être amenés à prescrire davantage d'arrêts de travail. Ces réalités médicales et sociales ne sauraient être ignorées dans l'appréciation de leurs pratiques. Si la lutte contre les fraudes constitue un objectif légitime, elle ne doit pas conduire à fragiliser la relation entre le médecin et son patient, ni à remettre en cause la possibilité, pour un salarié dont l'état de santé le nécessite, de bénéficier d'un arrêt de travail.
Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les engagements de concertation pris par le Gouvernement n'ont pas été suivis, à ce jour, des évolutions attendues par les représentants des médecins généralistes. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour garantir la transparence des critères de ciblage, la prise en compte des situations médicales individuelles et le respect d'une procédure contradictoire avant toute mise sous objectifs. Enfin, elle lui demande si une évaluation indépendante de ce dispositif est envisagée, afin d'en mesurer les conséquences sur les pratiques médicales et sur les droits des patients.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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