Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 22/10/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les communes dans la mise en oeuvre de l'obligation de réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès à compter du 1er janvier 2027.
En application du décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 et de l'arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies, la transmission dématérialisée de ces documents devra désormais s'effectuer par l'intermédiaire du téléservice CertDc, accessible via la plateforme HubEE de l'État.
Si cette évolution vise à simplifier et à sécuriser les démarches administratives liées aux décès, elle soulève néanmoins des interrogations quant à ses conditions concrètes de mise en oeuvre, en particulier pour les petites communes rurales dans lesquelles les décès sont peu fréquents et les moyens humains et techniques parfois limités.
Depuis 2021, seules 5 700 communes avaient souscrit à ce téléservice, malgré sa mise à disposition gratuite.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner les communes dans cette transition, notamment en matière d'assistance technique et de formation, et quelles solutions seront prévues en cas de difficultés d'accès ou d'indisponibilité du téléservice, afin de garantir la continuité du service public de l'état civil et des opérations funéraires.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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