Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 22/10/2026
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la fin du cumul dérogatoire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au regard des objectifs d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
L'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a mis fin à ce cumul, tout en prévoyant son maintien pendant dix ans pour les personnes qui en bénéficiaient déjà. Cette disposition transitoire arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Cette évolution concerne notamment des personnes ayant exercé une activité professionnelle, aujourd'hui privées d'emploi, qui demeurent confrontées à des difficultés particulières de recrutement en raison de leur handicap, de leur âge ou de la situation économique de leur territoire. Or, la privation durable d'emploi ne saurait être assimilée à un renoncement au travail. De nombreuses personnes concernées poursuivent leurs démarches de recherche d'emploi sans parvenir à retrouver une activité compatible avec leur situation. Dans ces conditions, la disparition d'un dispositif de protection des ressources interroge la cohérence de l'action publique, alors même que l'État affirme vouloir renforcer l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle souligne que l'autonomie financière des personnes handicapées ne peut reposer sur leur seule capacité à accéder à un marché du travail qui demeure insuffisamment adapté à leurs besoins.
Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend concilier la fin de ce dispositif dérogatoire avec ses objectifs d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et quelles dispositions il envisage pour garantir des ressources dignes aux personnes durablement privées d'emploi, tout en reconnaissant les obstacles structurels auxquels elles sont confrontées dans leur parcours professionnel.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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