Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 29/10/2026
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des enseignants référents pour les usages du numérique (ERUN) et des secrétaires de circonscription du bénéfice de l'indemnité liée à l'exercice en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+).
L'article 14 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, prévoit le versement de cette indemnité aux personnels concernés par la politique d'éducation prioritaire. Or, les ERUN et les secrétaires de circonscription qui exercent leurs missions dans les réseaux REP+ dans le Haut-Rhin en seraient exclus, alors même que leurs fonctions contribuent directement à la mise en oeuvre de cette politique. Les premiers accompagnent les équipes pédagogiques, participent à leur formation et soutiennent l'intégration du numérique éducatif, les seconds assurent le pilotage administratif et le suivi des écoles concernées.
Cette exclusion soulève une question d'égalité de traitement, notamment au regard de la situation d'autres personnels, tels que les conseillers pédagogiques, qui perçoivent cette indemnité. Un recours gracieux collectif a été rejeté par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, au motif que l'administration ne pouvait déroger au cadre réglementaire national.
Elle lui demande de préciser les motifs justifiant l'exclusion des ERUN et des secrétaires de circonscription du bénéfice de l'indemnité REP+, alors que leurs missions concourent à l'action éducative dans ces réseaux, et de lui préciser, le cas échéant, si une évolution du cadre réglementaire pourrait être envisagée afin de reconnaître leur contribution. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a évalué le coût d'une telle mesure pour les personnels concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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