Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 29/10/2026
M. Jean-Jacques Lozach appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des décisions gouvernementales récentes en matière de financement des soins, qui font peser un effort supplémentaire sur les assurés, au risque de fragiliser leur accès aux soins.
Les mesures prises au cours de l'été 2026 transfèrent vers les organismes complémentaires une partie des dépenses jusqu'alors prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour un montant estimé à environ 1,5 milliard d'euros. Cette décision ne réduit pas le coût des soins : elle en déplace la charge, avec le risque d'une hausse des cotisations que les assurés devront supporter. Elle pénalisera d'autant plus les ménages déjà confrontés à un coût élevé de leur couverture santé, notamment les retraités et les personnes qui ne bénéficient d'aucune participation de leur employeur.
À ce transfert s'ajoute le relèvement, par le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, de 50 à 70 euros chacun à compter du 1er octobre 2026. Leur cumul peut ainsi atteindre 140 euros par an, contre 100 euros auparavant. Cette hausse de 40 % des plafonds, présentée comme un rattrapage, constitue un effort supplémentaire imposé aux patients, sans distinction de ressources. Elle frappe particulièrement ceux qui ont le plus besoin de soins, notamment les personnes atteintes de maladies chroniques, et accroît le risque que des contraintes financières conduisent à différer, voire à abandonner, des soins nécessaires voire vitaux.
Ces décisions interpellent : jusqu'où le Gouvernement entend-il faire contribuer les assurés au redressement des comptes sociaux, au risque de faire de leurs moyens financiers une condition d'accès aux soins ?
Dans ce contexte, la fiscalité applicable aux complémentaires santé pourrait être réexaminée. Un allègement de ces prélèvements contribuerait à limiter le coût des contrats pour les assurés, à condition que les économies réalisées leur soient effectivement répercutées et que les dispositifs de solidarité soient préservés.
La méthode retenue par le Gouvernement suscite, elle aussi, de sérieuses réserves. La publication, en plein mois d'août, de décrets modifiant sensiblement la répartition du financement des dépenses de santé, sans concertation préalable avec les parties prenantes, interroge tant sur le fond que sur la forme. Des décisions de cette portée, qui affectent directement le budget des ménages et les conditions d'accès aux soins, ne sauraient être prises sans dialogue préalable ni examen approfondi de leurs conséquences.
En conséquence, il lui demande quelles mesures entend prendre pour empêcher que le transfert de charges vers les organismes complémentaires ne se traduise par une nouvelle hausse des cotisations supportées par les Français. Il lui demande si elle entend revenir sur le relèvement des plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires et examiner les possibilités d'allègement de la fiscalité des contrats de complémentaire santé au bénéfice effectif des assurés.
Il souhaite enfin connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à prendre ces décisions par décret au mois d'août, sans concertation préalable avec les parties prenantes, et savoir comment il entend garantir, à l'avenir, un dialogue effectif ainsi qu'une évaluation des conséquences de telles mesures sur le pouvoir d'achat des ménages et l'accès aux soins. Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier le redressement des comptes sociaux avec le principe selon lequel nul ne devrait renoncer à se soigner pour des raisons financières.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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