Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 29/10/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les préoccupations exprimées par les artisans pâtissiers concernant les conditions d'exercice de la concurrence dans le secteur de la fabrication et de la remise directe des denrées alimentaires.
Les entreprises artisanales de pâtisserie exercent leur activité dans des laboratoires professionnels identifiés, soumis à l'ensemble des exigences réglementaires applicables aux établissements de production alimentaire. Elles investissent dans des équipements conformes aux normes sanitaires, emploient des salariés, forment des apprentis et font régulièrement l'objet de contrôles portant notamment sur l'hygiène, la sécurité sanitaire, la traçabilité des produits et le respect des obligations réglementaires.
Parallèlement, le développement très important des activités exercées sous le régime de la micro-entreprise dans le domaine de la pâtisserie conduit à s'interroger sur les conditions dans lesquelles sont effectivement appliquées ces mêmes exigences lorsque la production est réalisée au domicile de l'exploitant, notamment dans une cuisine ou dans des dépendances de l'habitation.
Sans remettre en cause la liberté d'entreprendre ni l'existence du régime de la micro-entreprise, les professionnels s'interrogent sur l'égalité de traitement entre les différents opérateurs. Ils observent ainsi que les contrôles, notamment sanitaires, semblent se concentrer principalement sur les entreprises disposant d'un établissement identifié et ouvert au public, tandis que ls activités exercées à domicile apparaissent, par nature, plus difficiles à identifier et donc à contrôler.
Cette situation est susceptible d'engendrer une double difficulté : d'une part, une inégalité dans l'effectivité du contrôle du respect des normes sanitaires à l'ensemble des professionnels de la remise directe ; d'autre part, une distorsion de concurrence ressentie par les entreprises artisanales qui supportent des contraintes économiques, sociales, immobilières et administratives significativement importantes.
Aussi, soucieux d'anticiper cette double difficulté, il demande au Gouvernement d'une part de communiquer le nombre de micro-entreprises exerçant une activité de fabrication et de vente directe de produits alimentaires, en particulier dans les métiers de bouche, et d'autre part d'exposer les mesures envisagées pour pallier la distorsion de concurrence constatée.
- page 5153
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Page mise à jour le