Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 29/10/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités au sujet de la délivrance de la copie d'acte de naissance d'une personne décédée à son ex-conjoint dans le cadre de la constitution du dossier de demande de pension de réversion.
En effet, l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré. » À la lecture du texte, il semblerait que par copie, ce soit la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt qui soit exigée du demandeur que celui-ci soit veuf ou divorcé de l'intéressé. Or l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, qui fixe les règles de délivrance des copies intégrales des actes de naissance et de mariage, précise que parmi les personnes qui peuvent les obtenir figure le « conjoint » de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Il n'est donc pas question de l'ex-conjoint. Dès lors, sauf à ce que les dispositions du code de la sécurité sociale constituent une dérogation à celles du décret du 6 mai 2017, l'ex-conjoint du défunt ne pourrait ainsi obtenir qu'un extrait sans filiation de l'acte de naissance de ce dernier.
En conséquence, il souhaite savoir si, dans le cadre de la constitution du dossier de demande de pension de réversion, le survivant divorcé doit obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de son ex-conjoint ou seulement l'extrait sans filiation.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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