Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 29/10/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la gravure sur l'équipement mentionnant l'identité des défunts de l'espace de dispersion des cendres dans le cimetière.
En effet, l'article L. 2223-2du code général des collectivités territoriales dispose que « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. » Aucune de ces dispositions ne précise à qui incombe le coût de la gravure sur l'équipement. C'est pourquoi il souhaite savoir si la commune peut exiger que cette opération soit mise à la charge de la famille.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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