Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 29/10/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la délégation consentie au maire par le conseil municipal en application du 14° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
En effet, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), l'article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme disposait que « les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans généraux d'alignement applicables sur le même territoire ». La reprise d'alignement consistait alors à ce que le maire reporte sur le plan d'alignement général les alignements nouveaux résultant du document d'urbanisme. Il s'agissait là d'une mise à jour du plan d'alignement. Or l'article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme a été abrogé par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 et n'a pas été repris dans ledit code. Il en résulte qu'un document d'urbanisme ne peut plus fixer de plan d'alignement nouveau et que le plan d'alignement général existant ne peut plus être mis à jour.
Par conséquent, il souhaite connaître la portée de la délégation prévue par le 14° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui permet au maire « de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ».
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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