Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 29/10/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du nombre d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire que peut obtenir une association.
En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique dispose que « Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. » Cependant, le texte ne précise pas si ce nombre maximum de cinq autorisations par an s'applique indépendamment du territoire sur lequel la manifestation est organisée. Or il peut se rencontrer qu'une association ayant obtenu cinq autorisations au cours d'une année sollicite cinq autorisations supplémentaires dans une autre commune au cours de la même année.
En conséquence, il souhaite avoir confirmation que la limite fixée par le code doit être regardée comme un plafond annuel applicable à l'association elle-même, indépendamment de la commune dans laquelle les manifestations sont organisées.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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