Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 29/10/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés persistantes rencontrées notamment par les exploitations fruitières dans l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) mise en place par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans sa réponse publiée le 1er avril 2025 à une question écrite parlementaire (n° 1811, Journal officiel 12/11/2024), le Gouvernement avait reconnu les difficultés particulières des employeurs agricoles recourant à une main-d'oeuvre saisonnière. Il avait alors indiqué vouloir examiner, avec la Mutualité sociale agricole (MSA), l'ensemble des leviers d'action susceptibles d'améliorer ces difficultés. Pourtant, il semble qu'aucune évolution concrète du dispositif n'est intervenue depuis lors. Cette situation demeure toujours pénalisante pour les exploitations arboricoles dont l'activité nécessite de recruter un nombre important de salariés sur des périodes courtes, notamment lors des récoltes. Malgré leurs démarches auprès de France Travail et des organismes spécialisés, les exploitants ne disposent pas toujours de candidats en situation de handicap susceptibles d'occuper les postes proposés. Or, les salariés saisonniers sont pris en compte, au prorata de la durée de leur contrat, dans le calcul de l'effectif moyen annuel servant notamment à déterminer l'assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Les exploitations concernées peuvent ainsi être confrontées à des obligations difficiles à satisfaire et se voir imposer des contributions financières susceptibles de peser lourdement sur leur équilibre économique dans un contexte déjà marqué par les aléas climatiques et l'augmentation des coûts de production. S'il est impératif de continuer de garantir pleinement l'objectif d'inclusion professionnelle des personnes handicapées, ses modalités de mise en oeuvre doivent prendre en compte les spécificités structurelles de l'emploi agricole saisonnier.
En conséquence, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner aux engagements formulés en avril 2025 et d'envisager de modifier rapidement les règles de calcul de l'effectif de référence de l'OETH afin d'en exclure les salariés saisonniers des exploitations agricoles concernées.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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