Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 29/10/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, entrée en vigueur le 11 août 2026.
Il est à noter tout d'abord que cette question écrite a été rédigée sans le recours à l'intelligence artificielle générative.
Le démarchage téléphonique par les entreprises de tous secteurs d'activité, sauf si l'appel concerne un contrat en cours ou si l'appel a obtenu l'accord explicite du consommateur, est interdit. Cette mesure d'interdiction met également fin au dispositif « Bloctel » qui proposait aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage, mais qui était particulièrement inefficace.
Or, plusieurs mois après l'entrée en vigueur de cette interdiction, force est de constater que les Français continuent d'être importunés par des appels commerciaux non sollicités, répétitifs, des appels « fantômes » où il n'y a pas d'interlocuteurs, des appels frauduleux, des appels automatisés, des spams vocaux, etc.
De très nombreux signalements ont été déposés sur la plateforme « Signal conso » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), malheureusement sans effet.
C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures immédiates pour faire appliquer définitivement la loi.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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