Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UCI) publiée le 29/10/2026
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte, dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, des trimestres accordés aux élus locaux au titre de l'exercice de leurs mandats. L'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a introduit à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale une majoration de durée d'assurance au titre de l'exercice de certains mandats électifs locaux, à raison d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Cette mesure, tout comme le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local, constitue une avancée importante dans la reconnaissance de l'engagement des élus locaux. Une difficulté subsiste toutefois pour les élus susceptibles de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue. Ce dispositif exige en effet que l'assuré justifie d'une durée d'assurance comprenant un nombre déterminé de trimestres cotisés ou réputés cotisés. Or, l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale ne précise pas si les trimestres de majoration accordés au titre des mandats locaux doivent être considérés comme des trimestres cotisés ou réputés cotisés pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Cette question est particulièrement importante pour les élus ayant commencé à travailler jeunes et pour lesquels quelques trimestres peuvent modifier sensiblement la date de départ à la retraite. Elle lui demande donc de préciser si les trimestres attribués en application de l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être retenus parmi les trimestres cotisés ou réputés cotisés nécessaires à l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires ou législatives applicables afin de permettre cette prise en compte et de garantir ainsi la pleine effectivité de la reconnaissance accordée aux élus locaux par la loi du 22 décembre 2025.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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