Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 29/10/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de retenue des mineurs au dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny, dans le contexte du mouvement lycéen.
Le 21 octobre 2026, une délégation du barreau de Seine-Saint-Denis s'est rendue sur place et a constaté de graves dysfonctionnements : absence de matelas pour les mineurs, banquettes inadaptées, températures trop basses, présence de déchets et de bouteilles contenant de l'urine dans les cellules. Selon le rapport, seuls dix matelas étaient disponibles pour les 86 personnes présentes au dépôt la veille.
Si le parquet a apporté des précisions sur certains constats, il a néanmoins reconnu que les mineurs n'avaient pas pu être accueillis au cours de la nuit dans des conditions acceptables.
Cette situation soulève de sérieuses interrogations au regard de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose que tout mineur privé de liberté soit traité avec humanité, dans le respect de sa dignité et de ses besoins spécifiques.
Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions d'accueil dignes et conformes aux droits des mineurs dans les dépôts judiciaires, particulièrement à Bobigny, ainsi que les moyens supplémentaires envisagés pour faire face à l'augmentation des déferrements dans le contexte social actuel. Elle souhaite également savoir quelles dispositions sont prises pour éviter que des mineurs soient contraints de passer la nuit au dépôt, conformément aux engagements pris par le parquet.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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