Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 29/10/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'échéance prochaine de l'expérimentation de détachement des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi vers un corps ou un cadre d'emplois de catégorie supérieure, prévue à l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et mise en oeuvre par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.
Ce dispositif, ouvert dans les trois versants de la fonction publique et qui s'inscrit dans la politique d'inclusion professionnelle des travailleurs handicapés, prendra en effet fin le 31 décembre 2026. À ce jour, aucun texte en cours d'examen n'en prévoit la prolongation. Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, déposé au Sénat le 25 février 2026, ne pérennise que le dispositif voisin de titularisation des apprentis handicapés issu de l'article 91 de la même loi. Si le bilan de ce second volet est jugé positif par le Gouvernement, cette expérimentation a pourtant expiré en août 2025 car privée de base légale depuis cette date. Quant à celui de l'article 93 précité, son évaluation a été confiée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Lancée en juillet 2025, ses conclusions n'ont pas été rendues publiques. Une organisation syndicale a en outre signalé, en février 2026, un gel de fait des procédures dans l'enseignement supérieur et la recherche. Faute de visibilité sur son devenir, les employeurs publics ne sont plus en mesure d'engager la procédure prévue par le décret dans les délais compatibles avec l'échéance du 31 décembre 2026, privant ainsi les agents éligibles de toute perspective d'accès à la catégorie supérieure.
En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître ses intentions quant au devenir de ce dispositif ainsi que les conclusions et le calendrier de publication de l'évaluation lancée par la DGAFP, et si le Gouvernement entend inscrire une disposition de prolongation dans le projet de loi n°438, ou par tout autre véhicule législatif avant la fin de l'année 2026.
Se pose également la question des agents dont le détachement aurait commencé avant la date butoir, mais se terminerait en 2027.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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