Question de Mme CORBIÈRE NAMINZO Evelyne (La Réunion - CRCE-K) publiée le 29/10/2026
Mme Evelyne Corbière Naminzo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences à l'encontre des mineurs et le nombre inédit d'enfants placés en garde à vue.
La violence à l'encontre des jeunes manifestants dans la rue a été largement filmée : elle laisse voir des jeunes visés par des gaz lacrymogènes alors qu'ils manifestaient pacifiquement devant leur lycée, et se voir asséner des coups de matraque par les forces de l'ordre. Nombre de jeunes ayant été interpelés et placés en garde à vue font le récit d'insultes, d'injures racistes, et de coups portés par les policiers lors de leur détention.
Les interpellations de masse observées au cours des manifestations lycéennes créent des circonstances exceptionnelles qui permettent légalement de retarder l'information du procureur et des parents, ainsi que l'appel de l'avocat. Les enfants sont donc placés en garde à vue avec des droits réduits, et dans des conditions indignes. En effet, les avocats de Seine-Saint-Denis ont publié un rapport, étayé par des photographies, montrant des mineurs entassés dans des cellules sales et froides, sans matelas, sans kit d'hygiène et munis seulement de couvertures de survie. Les avocats ont constaté des tremblements de froid chez plusieurs jeunes. Les photographies laissent voir des bouteilles d'urine dans la cellule. Comment la France, pays signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant, peut-elle maltraiter et mettre en danger sa jeunesse, dans le mépris de tout principe humaniste?
Selon les chiffres du ministère de la justice, seul un mineur sur trois placé en garde à vue fait l'objet de poursuites. Il existe un écart considérable entre le nombre de jeunes placés en garde à vue et le nombre de poursuites. Dans de nombreux cas, il s'agit de détentions arbitraires. Un arrêté du préfet de police de Paris datant du 7 octobre interdit « le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintient de l'ordre public ». Les personnes portant des lunettes de piscine pour se protéger des lacrymogènes peuvent donc désormais être interpellées. De nombreux jeunes innocents et pacifistes se font donc enfermer.
Il faut pourtant rappeler que la garde à vue n'est pas un acte anodin, ni un classique interrogatoire de vérification d'identité : il s'agit d'une mesure privative de liberté. Ces gardes à vue, arbitraires et expéditives, sont d'autant plus préoccupantes qu'elle servent la répression d'un mouvement social légitime dans sa globalité. Ces arrestations, couplées au maintien de l'ordre violent et extrêmement agressif qui s'applique dans la rue, dissuadent de nombreux citoyens de manifester. Cette logique porte atteinte au droit fondamental de manifester, garanti par la Constitution.
Face à cette situation, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU) a rappelé les obligations internationales de la France en matière de recours à la force des agents des forces de l'ordre et au respect du droit de réunion pacifique.
Elle lui demande donc de rompre urgemment avec cette logique fondée sur la répression et la brutalisation de la jeunesse, et de réformer la doctrine du maintien de l'ordre pour que celle-ci ne porte atteinte à aucune de nos libertés fondamentales proclamées dans notre Constitution.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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