Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 29/10/2026
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences financières des évolutions réglementaires et fiscales envisagées dans le domaine de la gestion des déchets pour les collectivités territoriales.
Les élus de la communauté de communes des Vals de Saintonge, en Charente-Maritime, ont récemment adopté une motion exprimant leurs inquiétudes quant à la soutenabilité financière du service public de gestion des déchets. Alors que les collectivités ont consenti d'importants investissements pour répondre aux objectifs de transition écologique, plusieurs orientations gouvernementales risquent de fragiliser l'équilibre économique de ces services.
Trois évolutions suscitent particulièrement leur préoccupation : la remise en cause des modalités de fonctionnement de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) pourrait entraîner un transfert de charges vers les collectivités, estimé localement à près de 5 euros par habitant dès 2027 ; le projet de taxe carbone sur les unités de valorisation énergétique représenterait une charge supplémentaire de 8 euros par habitant à partir de 2028, à laquelle s'ajouterait l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; enfin, la multiplication des obligations réglementaires, notamment concernant les contrôles des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), imposerait de nouvelles dépenses.
Ces perspectives sont d'autant plus préoccupantes que les collectivités ont déjà engagé des investissements considérables. Sur le territoire des Vals de Saintonge, près de 70 millions d'euros ont ainsi été investis dans les installations de traitement et de valorisation des déchets. Les évolutions envisagées pourraient représenter près de 3 millions d'euros de surcoûts supplémentaires à l'horizon 2027-2028, risquant d'entraîner une nouvelle augmentation de la fiscalité locale.
Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant la filière REP PMCB, l'éventuelle taxe carbone sur les unités de valorisation énergétique et les nouvelles obligations réglementaires. Il souhaite également connaître les mesures de concertation, de compensation financière et d'accompagnement envisagées afin de préserver les investissements réalisés par les collectivités et d'éviter que ces nouvelles charges ne soient répercutées sur les contribuables locaux.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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