Question de M. LOUAULT Vincent (Indre-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 29/10/2026
M. Vincent Louault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les territoires ruraux de l'installation d'un seuil minimal de 200 opérations annuelles pour le maintien de l'habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Plusieurs professionnels implantés dans des communes rurales ont récemment été informés de l'ouverture d'une procédure susceptible d'aboutir au retrait de leur habilitation au motif qu'ils n'atteignent pas le seuil.
Cette situation illustre une nouvelle fois le sentiment d'abandon que connaissent de nombreux territoires ruraux.
Car si ces professionnels n'effectuent pas 200 opérations d'immatriculation par an, ce n'est ni en raison d'un défaut de compétence, ni d'un manque d'investissement, ni d'un manquement aux obligations imposées par l'État, c'est tout simplement parce qu'ils exercent dans des territoires peu peuplés.
Leur imposer un seuil d'activité identique à celui applicable dans des zones urbaines revient donc à pénaliser la ruralité pour ce qu'elle est.
Ces professionnels assurent pourtant un véritable service de proximité. Dans des communes qui ont vu disparaître progressivement de nombreux services publics, ils permettent aux habitants d'effectuer localement leurs démarches liées à l'immatriculation des véhicules. Service précieux pour les personnes âgées qui rencontrent souvent des difficultés avec la dématérialisation ou qui ne peuvent parcourir plusieurs kilomètres facilement.
La situation est d'autant plus difficile à comprendre que certains de ces professionnels exercent cette activité depuis de nombreuses années et ont engagé des dépenses pour satisfaire aux nouvelles exigences imposées par l'État en matière d'archivage numérique sécurisé.
Il semble alors particulièrement contradictoire de demander à des professionnels d'investir et leur retirer leur habilitation parce que leur territoire ne compte pas assez d'habitants pour générer les 200 opérations annuelles.
À force d'appliquer aux territoires ruraux des critères qui ne tiennent pas compte de la réalité géographique et démographique, l'État contribue lui-même à la disparition progressive des services de proximité qu'il affirme pourtant vouloir préserver.
Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur l'application uniforme du seuil des 200 opérations annuelles et introduire des critères tenant compte de la réalité des territoires, notamment de leur densité de population, de l'éloignement du professionnel habilité le plus proche et de l'utilité du service rendu aux habitants.
- page 5151
Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le