Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 29/10/2026
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les finances des communes rurales, du relèvement de 20 % à 30 % de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.
Si le mécanisme de compensation de cette exonération a fait l'objet d'une adaptation dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les collectivités concernées ont besoin de visibilité sur les conditions concrètes de sa mise en oeuvre et sur l'évolution de leurs ressources fiscales.
Dans un département comme la Mayenne, où l'agriculture contribue fortement à l'économie et à l'organisation des territoires, la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente une ressource importante pour certaines communes, notamment les plus rurales, dont les capacités d'investissement sont parfois contraintes.
Il souhaite donc connaître les modalités précises de calcul et de versement de la compensation applicable en 2026, ainsi que les dispositions retenues concernant les pertes de recettes supportées par les collectivités au titre de l'année 2025.
Il lui demande également si le Gouvernement entend garantir la pérennité et la prévisibilité de ce mécanisme, notamment en veillant à ce que son évolution permette aux communes rurales de préserver durablement leurs capacités de financement des services publics de proximité et de leurs investissements.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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