Question de M. RHIMINI Samir (Cher - Les Républicains) publiée le 29/10/2026
M. Samir Rhimini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2027.
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) compense, à un taux forfaitaire de 16,404 %, la taxe que les collectivités territoriales acquittent sur leurs dépenses d'investissement sans pouvoir la récupérer par la voie fiscale. Il constitue le principal soutien de l'État à l'investissement local.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener ce taux à 11,404 %, à l'exception de certaines dépenses liées à la transition écologique et à la voirie, pour une économie de 2,1 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2026. La hausse de 200 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local ne compense pas cette baisse.
Cette mesure décidée unilatéralement par l'État modifie l'équilibre de projets déjà engagés par les collectivités territoriales. Selon l'exposé des motifs de l'article 35 du projet de loi, le taux de 11,404 % s'appliquerait aux attributions versées à partir du 1er janvier 2027. Les attributions du fonds étant versées, pour la plupart des communes, un ou deux ans après la dépense, la baisse porterait donc sur des travaux réalisés en 2025 et en 2026, dont les plans de financement ont été votés sur la base du taux en vigueur.
Cette situation fait peser une contrainte nouvelle sur les équipes municipales, avec le risque que celles-ci décident de geler de nouveaux projets faute de pouvoir les financer. Plus largement, le Haut Conseil des finances publiques estime, dans son avis du 25 septembre 2026, que la baisse de l'investissement des collectivités, déjà causé par les derniers budgets, sera encore renforcée par cette mesure.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend exclure de la baisse du taux de FCTVA les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2027, ce qui serait justifié par le caractère rétroactif d'une telle mesure. Il demande également au Gouvernement de préciser si le taux de 16,404 % pour les investissements courants des communes rurales qui n'entreraient pas dans les catégories retenues (tels que les bâtiments communaux, le patrimoine ou les équipements sportifs) sera maintenu ?
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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