Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 01/10/2026
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) confrontés à une incertitude juridique concernant le maintien d'avantages collectivement acquis antérieurement à 1984. Dans le Nord, une prime annuelle est versée aux agents du SDIS depuis plus de quarante ans. La chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a toutefois formulé un rappel au droit concernant les conditions de versement de cette prime, notamment en raison de l'absence de production de la décision associative fondatrice antérieure à 1984. Le SDIS du Nord fait valoir plusieurs éléments destinés à établir l'ancienneté et la continuité de ce dispositif : l'existence de l'amicale du personnel depuis 1979, des décisions de revalorisation ou de réajustement intervenues dès 1980, ainsi que l'inscription de cette prime au budget de l'établissement. Après plus de quarante années, l'acte originel ne peut cependant plus être produit. L'article L. 714-11 du code général de la fonction publique prévoit le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, mis en place avant le 28 janvier 1984, lorsqu'ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. Cette situation dépasse le seul département du Nord. Selon les éléments communiqués par le SDIS à la suite de ses échanges avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, une vingtaine de SDIS seraient confrontés à une difficulté comparable. Si la gestion des SDIS relève de leurs instances de gouvernance locale, la multiplication de situations similaires pose une question qui appelle une clarification nationale du cadre juridique applicable. Cette incertitude est source d'inquiétude pour les personnels concernés. Elle intervient alors que les sapeurs-pompiers sont fortement mobilisés et que leurs conditions de travail, leur rémunération et la reconnaissance de leur engagement constituent des enjeux essentiels pour l'attractivité et la continuité du service public de sécurité civile. Il ne serait pas acceptable que les agents aient à supporter les conséquences de l'impossibilité matérielle de retrouver, plusieurs décennies plus tard, un acte ancien, lorsque l'antériorité et la continuité du dispositif peuvent être étayées par plusieurs éléments concordants. Elle lui demande donc quelle interprétation le Gouvernement retient de l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique lorsque l'antériorité d'un avantage collectif est étayée par un faisceau d'éléments concordants mais que l'acte ayant initialement institué cet avantage ne peut plus être produit, et quelles initiatives il entend prendre afin d'apporter une réponse nationale et juridiquement sécurisée aux SDIS et aux agents concernés.
- page 4674
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le